AMECOVI

18 février 2016

VENTE ET PRESTATION DE SERVICE SANS COMMANDE PREALABLE

Article L122-3 du Code de la consommation

Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14. Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet. Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

Article L122-4 Les dispositions de l'article L. 122-3ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations. Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.

Article L122-5 Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

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REFUS ET SUBORDINATION DE VENTE OU PRESTATION DE SERVICE

Article L122-1 du Code de la Consommation:

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L.518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

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21 décembre 2015

AMECOVI solidaire des demandeurs d'emploi:

AMECOVI solidaire des demandeurs d'emploi prend le parti de les aider. Ne rêvons pas il n'est pas en notre pouvoir de créer des emplois. Cependant une réflexion simple pose des questions et appellent des réponses. Ces dernières devraient pouvoir être données par les politiques et les institutions mais force est de constater qu'il ne faut pas compter sur eux. Pourtant des millions de personnes privées d'emplois souffrent de précarité, de détresse voir même de misère. Si les politiques et les institutions ne savent pas, ou peut-être ne veulent pas, il nous appartient de prendre les choses en main pour prouver que d'autres choix peuvent être faits et que ceux-ci sont bons pour l'emploi, la consommation, l'économie, la santé, l'éducation, la sécurité,... Ces choix ne peuvent pas reposer sur l'individualisme, la division, l'égoïsme financier, l'enrichissement personnel, mais plutôt sur la solidarité, le partage, le civisme.

Vous êtes demandeur d'emploi ? Parmi vos proches certains le sont ? Vous êtes employeur et ne trouvez pas le personnel dont vous avez besoin ? Rendez-vous sur cette page et engageons la solidarité pour réussir ensemble. Si nous prenons les choses en main alors, peut-être aurons-nous la force d'imposer qu'on nous écoute et qu'on fasse les bons choix.

N'hésitez pas, faites vous connaître dès maintenant.

Joël MASSUARD

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16 décembre 2015

BIENVENUE

Bienvenue dans le blog AMECOVI

Défendre ses Droits est une nécessité. Cela implique le respect des Droits de chacun pour honorer les Droits de TOUS. Le Droit n'est la propriété de personne, il ne s'impose pas aux uns pour asservir les autres. Il est, comme le devoir, égal pour chacun de nous. Défendre ses Droits ne doit pas être une question de moyens financiers, c'est tout le sens qu'AMECOVI donne dans son action.

Si les situations conflictuelles surviennent parfois d'une volonté inavouable de la part d'une des parties, c'est très souvent de l'incompréhension ou de l'erreur en toute bonne foi qu'elles naissent. D'où l'exigence d'écouter et comprendre sans prendre partie pour aboutir à une solution amiable et équitable dans l'intérêt mutuel. Cela n'exclut ni la rigueur, ni la fermeté indispensable pour imposer le bon sens et le faire triompher.
Joël MASSUARD

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