18 février 2016
VENTE ET PRESTATION DE SERVICE SANS COMMANDE PREALABLE
Article L122-3 du Code de la consommation Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet...