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18 février 2016

VENTE ET PRESTATION DE SERVICE SANS COMMANDE PREALABLE

Article L122-3 du Code de la consommation Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet...
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18 février 2016

REFUS ET SUBORDINATION DE VENTE OU PRESTATION DE SERVICE

Article L122-1 du Code de la Consommation: Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant...
MODERATION

Ce blog ne peut pas être celui du conflit, de la haine ou du mépris. Tout contenu qui se traduirait par des propos injurieux, diffamatoires, violents, incitant à l'apologie du crime ou à la haine raciale, … serait retiré dès que connu et s'exposerait à des poursuites.

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Le Droit: ça se préserve, ça se respecte, ça se défend
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