REMPLACEMENT DES CANALISATIONS EN PLOMB

Dans cette commune de seine et marne, afin de se conformer à la directive européenne qui impose un taux maximum de 10μg de plomb par litre d'eau en sortie de robinet le conseil municipal avait décidé, à l'unanimité moins deux voix contre, de remplacer les canalisations de distribution d'eau. Selon la décision prise la commune prenait en charge les canalisations se situant sur le domaine public, restait à la charge des usagers les canalisations se trouvant chez eux en domaine privé. Pour donner un aspect conforme au règlement de l'eau qui prévoit que le service de l'eau est propriétaire des canalisations jusqu'au compteur, il était prévu que les compteurs soient déplacer en limite de propriété sur le domaine public. Ce qui a été effectué. Un certain nombre d'habitants, reconnaissant la nécessité de se conformer à la directive européenne trouvaient injuste d'avoir à financer la partie des tuyaux situés chez eux ont saisi AMECOVI de ce problème. Il faut savoir que le remplacement était effectué par le service de l'eau et que la facturation aux particuliers, selon les devis fournis, était de l'ordre de 100€ environ du mètre linéaire. Dans cette commune rurale certaines installations avoisinent les 70 mètres.

Considérant que le service de l'eau était propriétaire des canalisations jusqu'aux compteurs, que le fait de déplacer ceux-ci pour un meilleur fonctionnement des services internes ne le soustrayait pas à ses obligations pour les installations existantes dans les habitations anciennes, que le prix de l'eau englobe la fourniture de l'eau et l'entretien des installations dont le service de l'eau a la charge.

Considérant que le fait de déplacer les compteurs pour la convenance du service de l'eau ne pouvait établir que le règlement de l'eau s'applique à partir des compteurs nouvellement installés, que le fait de vouloir faire supporter aux usagers la charge du remplacement des canalisations au-delà de ceux- ci revenait à leur faire payer deux fois la maintenance.

Considérant que la directive européenne n'exigeait pas le remplacement des canalisations mais un seuil maximum en teneur en plomb, qu'il aurait été judicieux de faire procéder à des analyses de l'eau en divers points afin de savoir s'il y avait nécessité au remplacement des canalisations.

L'association AMECOVI, aidée des habitants qui l'ont saisi du dossier, est parvenue à imposer le débat avec la municipalité et le service de l'eau, débat auquel la majorité des élus étaient hostiles. Ce débat a permis que le service de l'eau reconnaisse le bien fondé de notre argumentation et sa solide valeur juridique. Il renvoyait le conseil municipal sur une décision qu'il devenait nécessaire de modifier. L'impassible et imperturbable ténacité d'AMECOVI à faire triompher le Droit a abouti, au terme de 16 mois d'action par courrier et informations aux habitants, et obtenu du conseil municipal l'annulation de la délibération précédente et son remplacement par une nouvelle délibération votée à l'unanimité prévoyant que le remplacement des canalisations serait intégral jusqu'aux compteurs initiaux frais pour les usagers.

Sans l'action d'AMECOVI les usagers auraient eu, à tort, à leur charge le remplacement des conduits situés chez eux, certains n'auraient pas eu les moyens de le faire. Cela pose des questions fondamentales:

• Quelle lecture a-t-on des textes?

• Quel est l'intérêt d'une délibération qui va faire payer aux usagers ce qui est déjà inclus dans

leur facture d'eau?

• Qui aurait bénéficié de cette décision? Sachant que le service de l'eau devait faire les travaux de remplacement et facturer aux usagers alors qu'après notre action c'est bien le service de l'eau qui a été chargé des travaux et qu'il en a pris la moitié en charge.