18 février 2016
REFUS ET SUBORDINATION DE VENTE OU PRESTATION DE SERVICE
Article L122-1 du Code de la Consommation: Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant...